Nos résultats
Annulation d'une amende à 180 euros
Annulation d'une amende à 375 euros
Annulation d'une amende à 135 euros
Annulation de 6 amendes à 35 / 135 euros
Annulation de 11 amendes à 1.875 euros
Annulation d'une amende à 1.875 euros
Relaxe - tribunal de police - port d'une oreillette
Relaxe - tribunal correctionnel - travail dissimulé (VTC)
Annulation de 2.400 euros de majoration
Annulation de 1.200 euros de majoration
Annulation de 240 euros de majoration
Annulation de 12.825 euros de majoration
Annulation de 960 euros de majoration
Annulation de 3.641 euros de majoration
N.B. : toutes les décisions publiées ici sont définitives
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6 rue Goethe
75116 Paris
